Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture, par la société Agence M COM (SARL au capital de 100 000 €, RCS Marseille 852 298 298, siège : 7 rue Gaston de Flotte, 13012 Marseille), exploitant la marque COMEE, de prestations de communication digitale (visibilité Google, publications réseaux sociaux, gestion des avis, prospection, accompagnement) à destination de clients professionnels via le site comee.app.
2. Clients concernés
Les services s'adressent exclusivement à des professionnels (artisans, TPE, PME) agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable, sous réserve des dispositions de l'article L.221-3 lorsqu'elles trouvent à s'appliquer.
3. Services
COMEE propose plusieurs formules d'abonnement présentées sur le site (notamment Starter, Pro et Premium). Le contenu détaillé de chaque formule, les livrables et les volumes inclus sont précisés sur la page d'offres et confirmés au client lors de la souscription.
4. Commande et formation du contrat
La commande est formalisée par la signature électronique d'un devis ou d'un mandat d'abonnement, et la fourniture des accès nécessaires (fiche établissement, comptes réseaux sociaux, outils de prospection). Le contrat prend effet à la date de validation et d'encaissement du premier paiement.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur le site et sur le devis. La TVA française en vigueur s'ajoute le cas échéant. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
6. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée au devis (mensuelle reconductible tacitement ou engagement annuel). Le client peut résilier à l'issue de la période en cours par e-mail à contact@comee.app en respectant un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations, à respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Google, Meta, etc.) et à ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
8. Obligations de COMEE
COMEE s'engage à exécuter les prestations avec diligence, dans le respect des règles de l'art. Les obligations de COMEE sont des obligations de moyens : les résultats commerciaux dépendant de nombreux facteurs externes (marché, concurrence, qualité des informations transmises, algorithmes des plateformes), aucune garantie de classement, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est donnée.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus produits par COMEE pour le client (publications, visuels, textes) lui sont concédés à titre non exclusif pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de sa communication. Les méthodes, outils, modèles, savoir-faire et plateformes développés par COMEE restent sa propriété exclusive.
10. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
11. Responsabilité
La responsabilité de COMEE est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. COMEE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.
14. Contact
Pour toute question relative aux CGV : contact@comee.app.